Conditions générales de vente

GENERALITES

Nos conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur quels qu’en soient les termes.

Toute commande emporte de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions, sauf conventions spéciales ou contraires écrites. 
Le fait que ID GRANIT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

VENTE

Nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours qui suivent la date a laquelle elles sont formulées, et si elles sont confirmées par écrit par ID GRANIT. 
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite signée de personnes autorisées par l’acheteur d’une part, par nous-mêmes d’autre part. 
La société ID GRANIT pourra subordonner l’acceptation de la commande au versement d’un acompte ou d’un paiement comptant, pour les nouveaux clients par exemple.
L’envoi de la commande exprime le consentement de l’acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc annuler ou modifier la commande à moins d’un accord exprès et préalable d’ID GRANIT. 
Dans le cas d’une demande d’annulation, les acomptes éventuellement versés seront conservés.
Nos prix ne comportent ni remises, ni rabais, et sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire, le prix à payer sera celui en cours lors de la livraison ils sont établis pour marchandises PRISES, AGRÉÉES, et LIVRÉES sur chantier au départ.LIVRAISON

Les expéditions sont faites aux frais, risques et périls du destinataire qui supporte les risques de la chose dès le départ du chantier. 
Si, pour être agréables à l’acheteur, ID GRANIT fait l’avance des frais de transport ou autres, ces débours sont faits d’ordre et pour compte de celui-ci ; ils sont remboursables au moment du paiement de la marchandise.
Dans tous les cas, il appartient au destinataire, en cas de retards dans les transports, avaries, manquants, d’exercer tout recours contre les transporteurs dans les conditions prévues par les articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce. Un prix exprimé franco à la demande de l’acheteur n’apporte pas de dérogation à ces conditions. Il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination, et n’engage pas notre responsabilité.

Réception

Conformité – La conformité à la commande devra être impérativement vérifiée lors de la réception des marchandises par l’acheteur, à ses frais et risques. 
Dès la réception, ID GRANIT est dégagée de toute responsabilité pour tout défaut apparent ou normalement décelable.
Les échantillons envoyés ne sont destinés qu’à définir le granit choisi, quant à la provenance, au type et à la tonalité générale. Il n’est pas possible de garantir la conformité absolue de l’échantillon et de la fourniture. 
En particulier, les différences de teinte, les veines ou flammes, les taches appelées communément crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des marchandises devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les meilleurs délais à ID GRANIT et au transporteur. 
Dans tous les cas, l’acheteur devra prouver l’existence de défauts ou anomalies sur les marchandises livrées. ID GRANIT se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. A défaut du respect de ces conditions, les marchandises seront réputés conformes à la commande et la responsabilité de ID GRANIT ne pourra être mise en cause.

DÉLAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement.
En cas de retard supérieur de trois mois au délai indiqué dans le contrat et sauf convention particulière contraire, l’acheteur pourra à tout moment annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de notre entreprise. Dans ce cas, il lui sera remboursé totalement et immédiatement l’acompte déjà versé sans aucun autre dédommagement possible.
Lorsque les commandes sont exécutées sur spécification, plans et dessins de l’acheteur, les délais ne courent qu’à dater du jour où ID GRANIT est en possession de la totalité des documents.

PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur et s’effectueront à réception de la facture. 
Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. 
L’acheteur devra en outre une participation forfaitaire correspondant à 5 % de la facture HT, avec un minimum de 75 euros, en couverture des frais occasionnés pour le traitement de chaque impayé. 
Le non paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons en cours. 

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement comptant.

EXÉCUTION DU CONTRAT

RETARD DE L’ACHETEUR – Tout retard de l’acheteur dans l’exécution du contrat, notamment le défaut de retirement de la marchandise dans le terme convenu, nous donne à notre choix le droit, soit de facturer et de prendre toutes dispositions pour le règlement, soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet du marché, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse et formelle, il est convenu que les marchandises, même livrées, restent la propriété d’ID GRANIT tant que l’intégralité du montant n’a pas été réglée. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises livrées sera réalisé dès leur départ des locaux d’ID GRANIT ou de son fournisseur.
Le paiement s’entend du règlement du prix des marchandises, des intérêts et des pénalités. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les marchandises impayées, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat sera résolu de plein droit, au jour de la demande de restitution. A défaut de restitution amiable, ID GRANIT aura la faculté de revendiquer les marchandises devant le juge des référés ou exercer une saisie revendication et les locaux ou dépôts où elles se trouvent stockées nous sont ouverts de plein droit. Les frais afférents à ces procédures seront supportés par le client. ID GRANIT conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
En cas de revente des marchandises et à défaut de paiement du prix, le client s’engage à céder à ID GRANIT tout ou partie des créances acquises sur le sous-acquéreur, et ce à concurrence des sommes dues par subrogation.

GARANTIE

Les produits sont garantis dans les conditions de droit commun.
Pour le cas où, compte-tenu de la nature des produits et de leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel, dans les conditions de droit commun. 
De même, nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés au matériau par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur la roche naturelle. 
Par contre, la présence de fissures naturelles ou de rouille, constatée à la livraison, entraîne l’obligation de remplacement de la pièce reconnue défectueuse. 
Notre garantie s’étend et se limite au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse.

Responsabilité

La responsabilité d’ID GRANIT est limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables à ID GRANIT dans l’exécution de son contrat.
ID GRANIT n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. 
En aucune circonstance, ID GRANIT ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects.
Toute action en responsabilité qui serait intentée par le client à l’encontre d’ID GRANIT en raison d’une faute commise dans l’exercice de sa livraison devra être mise en œuvre dans le délai de 1 an qui suit la livraison du bien en cause. Dans tous les cas, la responsabilité civile d’ID GRANIT, toutes causes confondues, est limitée à une somme plafonnée aux sommes perçues au titre de la livraison en cause. 
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre ID GRANIT ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

CONTESTATIONS ET LITIGES

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir les tribunaux. Tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce du siège social d’ID GRANIT. 
Les clauses contraires de l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne peuvent opérer de dérogation à cette clause attributive de juridiction que si nous les avons acceptées par écrit. 
Si le recouvrement a lieu par voie judiciaire, non seulement les frais, mais encore les honoraires de tous Officiers Ministériels seront à la charge des débiteurs.
 La commande de l’acheteur et les présentes conditions générales qui en font partie intégrante sont régies par le droit français à l’exclusion de toute autre loi nationale ou convention internationale.